Tous les détenteurs d'armes sont soumis à la loi sur la réglementation des armes
Les autorisations de détentions d'armes à titre sportif sont valables uniquement 5 ans.
La demande de renouvellement auprès des organismes officiels doit avoir lieu au moins 3 mois avant la date d'expiration
Trois [3] tirs contrôlés par an doivent être faits et espacés de deux mois minimum
PIECES A FOURNIR POUR TOUTE DEMANDE D’ACQUISITION OU RENOUVELLEMENT D’UNE DETENTION D’ARME
Attention : Pour les renouvellements, le dossier doit être déposé impérativement 3 mois avant la date d’expiration de la validité de la détention.
Mécanisme de délivrance de l'avis préalable [ feuille verte ]
Préalablement
Avoir sa licence en cours de validité et être à jour de la validation du carnet de tir
Remplir et faire parvenir au Secrétaire ou au Président du club une demande [Renouvellement ou Acquisition]
À réception de la demande de l’adhérent, le Comité Directeur Statut sur la demande :
A savoir si l’on atteste les paragraphes ci-dessous
que le demandeur est régulièrement licencié pour l'année en cours ;
en outre qu'il pratique, régulièrement, le tir sportif [ ou ne pratique pas régulièrement le tir sportif ] ; de sa capacité à détenir et à utiliser une arme en sécurité ;
Il propose que lui soit où ne lui soit pas délivré un avis favorable.
La liasse est transmise à la Ligue de tir concernée ; le délégataire de la FFTir , au vu de la proposition du Président de l'association, donne un avis favorable (ou non) pour que soit délivrée à l'intéressé(e) une autorisation d'acquisition ou de renouvellement de détention d'armes à titre sportif en y apposant sa signature et cachet de la fédération puis la retourne à l’association .
Si acceptation, remise par le Club de votre avis préalable [ feuille verte ]
Faire une photocopie des pièces à fournir :
Licence FFTir en cours de validité [ recto – verso ]
Carnet de tir validé
Imprimé CERFA N°20-3257 Modèle 5de demande d’autorisation ou d’acquisition et de détention d’arme.
Photocopie de votre actuelle autorisation si renouvellement
Autorisation Avis préalable [ feuille verte ]
Carte Nationale d’Identité
Justificatif de domicile [quittance de domiciliation EDF ou Télécom]
Preuve de la possession d’une armoire forte [ facture , à défaut certificat sur l’honneur ]
Acte de Naissance
Le dossier est à déposer au CLUB , le REFERENT Club fera le tranfert vers la Sous Préfecture aprés avoir validé votre dossier en retour Il vous sera délivré un récèpissé du dépôt du dossier, valant autorisation, le temps du renouvellement d’une validité de 3 mois
ATTENTION
Des nouvelles directives sur le dépôt des dossiers sont appliquées avec plus de rigueur , contrôler bien vos détentions afin de ne devoir si votre dossier n'est pas déposé à temps, l'obligation de mettre votre arme en dépôt chez un armurier en attendant que la situation se régularise .
Ici vos droits et devoirs pour les démarches , vous y retrouverez tous les types de formulaires et informations pour [ vente - Achat - perte - etc.. ]
